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Décret sur le rapport développement durable des entreprises
  Bilan des emissions de gaz à effet de serre obligatoire
  Rapport développement durable annuel
 
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Où en est-on du décret sur le rapport développement durable des entreprises ?


L’article 225 de la loi Grenelle 2 établit que les entreprises devront faire face à une obligation de reporting environnemental, aussi appelé rapport développement durable, rapport RSE ou encore reporting extra-financier.
Cependant, le décret d’application tarde à être publié. Un projet de décret a été soumis à une consultation publique en mars dernier, mais les discussions et négociations sont allées bon train depuis, et rien n’a encore été publié.

Le projet de décret prévoyait son application progressive aux entreprises en fonction de leur effectif et chiffre d’affaires (CA) :
  • Effectif > 5000 salariés et CA > 1 milliard € : à partir de l’exercice 2011
  • Effectif > 2000 salariés et CA > 400 millions € : à partir de l’exercice 2012
  • Effectif > 500 salariés et CA > 100 millions € : à partir de l’exercice 2013

Cependant, la première échéance, pour les entreprises de plus de 5000 employés, a été repoussée d’un an par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2011, la publication du décret étant maintenant suspendue à la promulgation de la loi Warsmann « sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives pour les entreprises ».

Le décret contiendra également la liste des informations qui devront figurer dans le rapport, organisée en trois volets :

  • Social : Emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, diversité et égalité des chances
  • Sociétal : Impact territorial, économique et social de l’activité, relation avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs
  • Environnemental : Politique environnementale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité

Les entreprises doivent donc chercher à montrer comment elles ont intégré la RSE dans leur gouvernance, leurs procédés, leurs métiers et les relations avec leurs parties prenantes. De plus, d’après le projet de décret actuel, les informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport seront vérifiées par un organisme tiers indépendant à partir de l’exercice 2016.

Notre avis : Ne vous faites pas surprendre : si vous êtes dans l’une des deux premières catégories, nous vous conseillons de prévoir dès maintenant de faire ce rapport, qui sera très probablement obligatoire dès l’an prochain. De plus, la mise en œuvre de ce rapport nécessite la mise en place en amont d’une véritable stratégie RSE et d’un plan d’action dédié.



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