Le décret n°2012-557 du 24 avril 2012 met en application l’article 225 du « Grenelle II » relatif au reporting en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) pour les entreprises.
Ce décret introduit donc un nouveau sens à l'abréviation "RSE", qui renvoie habituellement à la notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Ce que ça apporte…
Ce décret met en place un cadre juridique pour la rédaction des rapports RSE : il définit précisément les données sociales et environnementales que les entreprises devront intégrer dans leur rapport annuel sur le développement durable.
Quel contenu* ?
Le rapport doit aborder les points suivants :
D’un point de vue social
- Politique d’emploi (embauches, licenciements…)
- Organisation du temps de travail
- Qualité des relations sociales
- Conditions de travail (santé et sécurité)
- Politique de formation
- Égalité de traitement (lutte contre les discriminations, égalité homme/femme, initiatives d’insertion à l’emploi…)
D’un point de vue environnemental
- Politique en faveur de l’environnement
- Prise en compte des pollutions, nuisances et déchets
- Utilisation durable des ressources naturelles
- Émissions de gaz à effet de serre
- Politique en faveur de la biodiversité
D’un point de vue sociétal
- Impact territorial économique et social
- Relations entretenues avec les parties prenantes et partenariats existants
- Politique d’achat responsable et durable et sous-traitance
- Loyauté des pratiques**
* Le niveau de détail du contenu du rapport est plus approfondi pour les entreprises cotées.
** Ce volet ne concerne que les entreprises cotées
Qui est concerné ?
En plus des sociétés cotées, le décret prévoit une application progressive aux entreprises en fonction de leur effectif et chiffre d’affaires (CA) et/ou bilan.
- Dès 2012 (sur l’exercice 2011) pour les sociétés de plus de 5000 salariés et dont le CA est supérieur à 1 milliard €.
- Dès 2013 (sur l’exercice 2012) pour les sociétés de plus de 2000 salariés et dont le CA est supérieur à 400 millions €.
- Dès 2014 (sur l’exercice 2013) pour les entreprises de plus de 500 salariés et dont le CA est supérieur à 100 millions €.
- Les autres sociétés seront concernées à partir de 2017 (sur l’exercice 2016).
Vérification des informations
La vérification des informations est obligatoire dès 2012 pour les entreprises cotées, mais ne concernera les autres entreprises qu'à partir de 2016.
Cette vérification sera effectuée par un organisme tiers indépendant accrédité par la COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation.
Elle devra attester que la totalité des informations exigées par le décret sont présentes dans le rapport et, le cas échéant, expliquer leur absence. Ces informations seront également vérifiées par cet organisme. Enfin, la vérification portera sur les modalités mises en œuvre par l’entreprise dans la réalisation de ce rapport.
Notre avis
Ce décret est une avancée importante concernant le reporting extra-financier et pousse les entreprises à prendre de plus en plus en compte leurs performances sociales, sociétales et environnementales en parallèle à leurs performances économiques.
Un rapport développement durable constitue donc une base de progrès en matière de performance globale de l’entreprise et implique la mise en place d’outils de pilotage cohérents.
