Rapport développement durable obligatoire pour les collectivités

Le décret n° 2011-687 du 17/6/2011

Ce nouveau décret impose aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de rédiger chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est discuté et approuvé par les élus à l'occasion du vote du budget.

Ce rapport comporte :

• le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité
• le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

Ce décret est applicable dès la préparation du budget 2012. Il concerne :

• les communes de plus de 50 000 habitants,
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants,
• la collectivité de Corse,
• les départements et les régions.

• Ville de Vénissieux (69)
• St Genis les Ollières (69)
• Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame

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